Supervision 24/7 · Astreinte active
Hébergement · serveurs dédiés · VPS · infogérance · supervision · sauvegardes. Conditions régissant l’ensemble des services fournis par GRID NETWORKS à ses clients.
Contrat : ensemble des documents contractuels liant GRID NETWORKS et le CLIENT, comprenant les présentes Conditions Générales, le Bon de Commande, le devis accepté, les conditions particulières, annexes, avenants et tout document y faisant expressément référence.
GRID NETWORKS ou le Prestataire : la société GRID NETWORKS, chargée de fournir les services décrits au Bon de Commande.
CLIENT : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non professionnelle, ayant souscrit un service auprès de GRID NETWORKS. Lorsque le CLIENT est une personne morale, le signataire déclare disposer du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour engager celle-ci. À défaut, le signataire personne physique pourra être tenu personnellement responsable de l’exécution du Contrat.
Bon de Commande ou conditions particulières : document accepté par le CLIENT précisant notamment les services souscrits, les caractéristiques techniques, les prix, les options, la durée, les niveaux de support, les éventuels engagements de disponibilité, les modalités de sauvegarde et toute disposition particulière convenue entre les parties.
Services : ensemble des prestations fournies par GRID NETWORKS, pouvant notamment comprendre l’hébergement, la mise à disposition de serveurs dédiés ou mutualisés, de VPS, de ressources informatiques, de bande passante, de supervision, de maintenance, d’infogérance, de sauvegarde, de sécurité, d’administration système, de messagerie ou de tout autre service décrit dans le Bon de Commande.
Infogérance : prestation d’exploitation, de maintenance, d’administration, de supervision ou d’assistance technique réalisée par GRID NETWORKS dans le périmètre strictement défini au Bon de Commande. L’infogérance ne comprend pas, sauf stipulation écrite contraire, le développement applicatif, la correction de code, l’administration éditoriale, la gestion fonctionnelle d’un site, la gestion du contenu, le référencement, la reprise de données, la restauration hors sauvegarde disponible ou la sécurisation applicative avancée.
Serveur : environnement informatique mis à disposition du CLIENT, pouvant être dédié, virtualisé, mutualisé ou hébergé sur une infrastructure gérée par GRID NETWORKS ou par un fournisseur tiers.
Données du CLIENT : tous contenus, fichiers, bases de données, courriels, journaux, configurations, applications, comptes, identifiants, images, textes, codes sources, sauvegardes, archives ou informations hébergés, transmis, stockés, traités ou exploités dans le cadre des Services.
Sauvegarde : copie technique de données, réalisée selon une fréquence, une durée de conservation, un périmètre et des modalités déterminés. Une sauvegarde n’est contractuellement due que lorsqu’elle est expressément prévue au Bon de Commande ou dans une option souscrite par le CLIENT.
Maintenance planifiée : opération technique programmée par GRID NETWORKS afin de maintenir, corriger, sécuriser, mettre à jour ou améliorer les infrastructures ou services.
Incident : dysfonctionnement affectant tout ou partie des Services et relevant du périmètre contractuel de GRID NETWORKS.
GTI : garantie de temps d’intervention, correspondant au délai dans lequel GRID NETWORKS s’engage à prendre en compte un incident, lorsque cet engagement est prévu au Bon de Commande.
GTR : garantie de temps de rétablissement, correspondant au délai dans lequel GRID NETWORKS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement d’un service, lorsque cet engagement est prévu au Bon de Commande. Sauf stipulation contraire, la GTR constitue une obligation de moyens.
SLA : niveau de service éventuellement applicable à un Service donné, uniquement lorsqu’il est expressément prévu au Bon de Commande.
Trafic illimité : volume d’octets transféré techniquement non plafonné, sans garantie de bande passante disponible à tout instant, sauf stipulation contraire prévue au Bon de Commande.
Hostname, nom de domaine et DNS : éléments nécessaires à l’identification et au routage de services sur Internet. GRID NETWORKS peut fournir une assistance, mais ne saurait être tenue responsable des délais de propagation DNS, erreurs de délégation, erreurs de configuration du CLIENT, intervention d’un registrar tiers ou dysfonctionnements liés à des services tiers.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par GRID NETWORKS. Toute commande, acceptation de devis, signature d’un Bon de Commande, paiement ou utilisation des Services emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le CLIENT.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières ou le Bon de Commande, les conditions particulières ou le Bon de Commande prévalent pour les seuls points qu’ils modifient expressément.
Aucune condition générale ou particulière émanant du CLIENT ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de GRID NETWORKS.
Le fait pour GRID NETWORKS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques, financières et juridiques dans lesquelles GRID NETWORKS fournit les Services au CLIENT.
Les Services effectivement fournis par GRID NETWORKS sont strictement limités à ceux décrits dans le Bon de Commande, le devis ou les conditions particulières acceptées par le CLIENT.
Toute prestation non expressément mentionnée est exclue du périmètre contractuel, notamment le développement applicatif, la correction de code, la gestion éditoriale, l’administration fonctionnelle d’un site, le référencement, la création de contenu, la formation des utilisateurs, la restauration de données non sauvegardées, la migration complexe, l’audit de sécurité applicatif, le nettoyage de compromission, la correction de vulnérabilités applicatives ou l’intervention sur des logiciels tiers.
Sauf stipulation contraire, GRID NETWORKS ne participe pas à la conception, au développement, à la réalisation, à l’administration éditoriale ou à la gestion fonctionnelle des sites Internet, applications, outils de gestion, bases de données ou contenus du CLIENT. Le CLIENT administre seul ses sites, applications, contenus et données.
GRID NETWORKS peut conseiller le CLIENT sur le choix d’une offre ou d’une architecture technique. Le CLIENT demeure néanmoins responsable de la définition de ses besoins, de la validation de l’adéquation du Service à son activité et de la souscription des options nécessaires, notamment en matière de sauvegarde, sécurité, supervision, haute disponibilité, PRA/PCA ou support renforcé.
Les Services sont accessibles via Internet, sous réserve du bon fonctionnement des réseaux, opérateurs, fournisseurs d’accès, infrastructures, équipements, systèmes, logiciels et services tiers nécessaires à leur fonctionnement.
GRID NETWORKS fournit au CLIENT une prestation de services pouvant comprendre la mise à disposition de ressources techniques, de bande passante, d’un serveur, d’un espace d’hébergement, d’une puissance informatique, d’un service de supervision, d’une maintenance ou d’une infogérance, selon les caractéristiques décrites au Bon de Commande.
Selon l’offre souscrite, les Services peuvent reposer sur une infrastructure dédiée au CLIENT ou mutualisée avec d’autres clients. Dans le cas d’une infrastructure mutualisée, le CLIENT s’engage à faire un usage raisonnable des ressources afin de ne pas porter atteinte à la stabilité, aux performances ou à la sécurité des services fournis aux autres clients.
GRID NETWORKS peut faire évoluer ses infrastructures, technologies, versions logicielles, méthodes d’exploitation ou procédures internes, dès lors que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement le Service souscrit par le CLIENT.
GRID NETWORKS s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables et conformes aux usages de la profession pour assurer la continuité, la disponibilité et la qualité des Services relevant de son périmètre contractuel. Sauf engagement exprès prévu au Bon de Commande, GRID NETWORKS est tenue à une obligation de moyens.
Les engagements de disponibilité, de GTI et/ou de GTR ne s’appliquent que lorsqu’ils sont expressément prévus dans le Bon de Commande ou dans une offre de service mentionnant un niveau de support spécifique. À défaut de mention expresse, aucun taux de disponibilité, délai d’intervention ou délai de rétablissement ne peut être considéré comme garanti.
Sont exclus du calcul de disponibilité et des éventuels engagements de SLA :
Lorsque des délais de GTI ou de GTR sont prévus, ils commencent à courir à compter de la réception par GRID NETWORKS d’une demande complète, transmise via un canal de support valide, contenant les informations nécessaires au diagnostic et relevant du périmètre contractuel souscrit.
Sauf stipulation contraire, la GTR correspond au délai dans lequel GRID NETWORKS met en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du Service, sans garantie de résolution lorsque l’incident dépend d’un tiers, d’un logiciel non maîtrisé, d’une action du CLIENT, d’une donnée corrompue, d’une sauvegarde indisponible ou d’une cause externe.
Lorsque des pénalités sont prévues au Bon de Commande, elles constituent la seule indemnisation due au titre du non-respect d’un SLA. Elles sont calculées uniquement sur la redevance mensuelle du Service directement affecté, hors options, prestations ponctuelles, frais de mise en service, noms de domaine, licences, services tiers et taxes.
Toute demande de pénalité doit être adressée par écrit dans un délai de trente jours à compter de la fin du mois concerné. À défaut, elle est réputée définitivement abandonnée.
Le CLIENT reconnaît avoir reçu de GRID NETWORKS les informations et conseils nécessaires pour souscrire les Services en connaissance de cause.
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins, notamment en termes de disponibilité, sécurité, sauvegarde, réversibilité, conformité réglementaire, volumétrie, performance, support et continuité d’activité.
Le CLIENT s’engage à signaler sans délai toute contrainte particulière susceptible d’influencer la fourniture des Services, notamment données sensibles, contraintes réglementaires, besoin de haute disponibilité, exigence de conservation, délai maximal de restauration, exigence de localisation des données ou obligation sectorielle spécifique.
GRID NETWORKS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art applicable à son périmètre d’intervention.
GRID NETWORKS peut procéder à des opérations de maintenance planifiées ou urgentes afin d’assurer la sécurité, la stabilité, la correction, la mise à jour ou l’amélioration des Services.
GRID NETWORKS s’efforce, lorsque cela est possible, d’informer préalablement le CLIENT des maintenances planifiées susceptibles d’affecter significativement la disponibilité des Services. Les maintenances urgentes nécessaires à la sécurité ou à la stabilité des infrastructures peuvent être réalisées sans préavis.
GRID NETWORKS intervient en cas d’incident dans la limite du périmètre souscrit, des accès disponibles, des informations communiquées par le CLIENT, de l’état des systèmes concernés et des dépendances techniques externes.
GRID NETWORKS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité des infrastructures dont elle a la maîtrise. Ces mesures ne sauraient constituer une garantie absolue contre toute attaque, compromission, intrusion, perte, altération ou indisponibilité.
GRID NETWORKS n’est tenue d’exécuter que les prestations expressément prévues au Bon de Commande. Toute demande hors périmètre pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
La responsabilité de GRID NETWORKS ne saurait être engagée en cas de :
GRID NETWORKS n’exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus, fichiers, données, sites, applications, courriels ou informations du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de leur contenu, de leur licéité, de leur exactitude, de leur mise à jour, de leur exploitation et de leur conservation.
GRID NETWORKS ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, perte de référencement, atteinte à l’image, trouble commercial, réclamation d’un tiers ou impossibilité temporaire d’utiliser le Service, sauf disposition légale impérative contraire.
En tout état de cause, si la responsabilité de GRID NETWORKS devait être retenue, le montant total des dommages-intérêts mis à sa charge serait limité au montant hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre du Service directement concerné au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.
Le CLIENT reconnaît qu’il lui appartient de souscrire toute assurance appropriée couvrant notamment ses risques d’exploitation, perte de données, perte d’activité, cyberattaque, responsabilité vis-à-vis de tiers et continuité d’activité.
Le CLIENT agit en tant qu’entité indépendante et assume seul les risques liés à son activité, à ses contenus, à ses applications, à ses traitements, à ses utilisateurs et à l’exploitation de ses services.
Le CLIENT est seul responsable des sites Internet, applications, bases de données, contenus, courriels, informations, fichiers, traitements, configurations, comptes utilisateurs et éléments hébergés, transmis, diffusés, collectés ou exploités au moyen des Services.
Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements, droits des tiers, droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, règles relatives aux données personnelles, bonnes mœurs et règles d’usage d’Internet.
Le CLIENT garantit GRID NETWORKS contre toute réclamation, action, condamnation, frais, charge ou dépense résultant d’un contenu, d’une donnée, d’une utilisation ou d’un manquement imputable au CLIENT.
Le CLIENT est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’utilisation de ses identifiants, mots de passe, clés d’accès, comptes administrateurs, comptes utilisateurs, clés SSH, accès API et informations sensibles.
Le CLIENT s’engage à utiliser des mots de passe robustes, à ne pas partager ses accès sans nécessité, à révoquer les accès inutiles et à informer immédiatement GRID NETWORKS de toute perte, divulgation, compromission ou utilisation non autorisée.
Sauf prestation spécifique expressément souscrite, le CLIENT demeure responsable de la mise à jour, de la sécurisation, de la configuration et de la conformité de ses applications, CMS, extensions, thèmes, scripts, bases de données, formulaires, développements spécifiques, comptes utilisateurs et contenus.
Le CLIENT s’engage à collaborer loyalement avec GRID NETWORKS, à fournir des informations exactes et complètes, à signaler rapidement tout incident, à suivre les recommandations techniques raisonnables et à ne pas faire obstacle aux interventions nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité des Services.
Le CLIENT demeure seul responsable des Données du CLIENT, qu’elles soient hébergées, transmises, stockées, sauvegardées, restaurées ou exploitées dans le cadre des Services.
Sauf stipulation contraire expressément prévue dans le Bon de Commande ou dans une option de sauvegarde spécifiquement souscrite, GRID NETWORKS n’est pas tenue d’assurer la sauvegarde, l’archivage, la conservation, la restauration ou la vérification de l’intégrité des Données du CLIENT.
Il appartient au CLIENT de mettre en place, maintenir et vérifier régulièrement ses propres procédures de sauvegarde, d’exportation, de restauration et de conservation de ses données, sur tout support ou service qu’il juge approprié.
Le CLIENT est invité à conserver au minimum une copie de sauvegarde indépendante des infrastructures de GRID NETWORKS, adaptée à ses besoins de continuité d’activité, de durée de conservation et de délai de restauration.
Lorsque GRID NETWORKS fournit une prestation de sauvegarde dans le cadre d’une option ou d’un service spécifique, celle-ci est exécutée selon les modalités prévues au Bon de Commande : périmètre, fréquence, durée de conservation, emplacement, modalités de restauration, limites, exclusions et coût.
Une prestation de sauvegarde ne dispense pas le CLIENT de conserver ses propres copies de sauvegarde et de vérifier que celles-ci répondent à ses besoins.
Toute restauration est réalisée dans la limite des sauvegardes effectivement disponibles, techniquement exploitables et comprises dans le périmètre souscrit. GRID NETWORKS ne garantit pas la possibilité de restaurer une donnée supprimée, corrompue, absente du périmètre sauvegardé, expirée selon la durée de conservation, exclue de l’option souscrite ou altérée avant sa sauvegarde.
Sauf stipulation contraire, les tests réguliers de restauration, la vérification fonctionnelle des données restaurées, l’analyse applicative et la validation métier des données relèvent de la responsabilité du CLIENT.
GRID NETWORKS ne saurait être tenue responsable de la perte, de l’altération, de la suppression ou de l’impossibilité de restaurer tout ou partie des Données du CLIENT, sauf faute prouvée directement imputable à GRID NETWORKS dans le cadre d’une obligation contractuelle expressément prévue.
Le CLIENT s’interdit toute utilisation des Services susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public, à la sécurité des systèmes, à la réputation de GRID NETWORKS ou au bon fonctionnement de ses infrastructures.
Sont notamment interdits : l’envoi de messages non sollicités, le spam, le phishing, l’hébergement ou la diffusion de logiciels malveillants, contenus illicites, contenus contrefaisants, contenus diffamatoires, outils d’attaque, relais ouverts, proxys publics non autorisés, scans abusifs, attaques par déni de service, minage de cryptomonnaies non autorisé, exploitation de vulnérabilités, usurpation d’identité, fraude, ou toute activité entraînant une surcharge anormale des ressources.
Lorsque les Services reposent sur une infrastructure mutualisée ou partagée, le CLIENT s’engage à en faire un usage raisonnable, compatible avec les ressources souscrites et ne portant pas atteinte à la qualité de service des autres clients.
En cas d’usage anormal, saturation persistante, consommation excessive ou dégradation des Services, GRID NETWORKS pourra demander au CLIENT d’adapter son usage, corriger la cause de la saturation ou souscrire une offre plus adaptée.
GRID NETWORKS pourra suspendre sans préavis tout ou partie des Services présentant un risque immédiat pour la sécurité, la stabilité, la conformité ou la réputation de ses infrastructures, des infrastructures de tiers, du CLIENT ou des autres clients.
La suspension d’urgence ne met pas fin au Contrat et ne dispense pas le CLIENT du paiement des sommes dues.
Toute demande d’intervention doit être transmise via les canaux de support indiqués par GRID NETWORKS, notamment l’adresse email ou le portail client communiqué au CLIENT. Les demandes adressées par un autre canal ne peuvent être garanties.
Le CLIENT s’engage à fournir les informations nécessaires au diagnostic : service concerné, nom de domaine, adresse IP, description précise de l’incident, date et heure de constatation, captures d’écran, messages d’erreur, actions déjà effectuées, niveau d’urgence estimé et coordonnées de contact.
Les éventuels délais d’intervention ne commencent à courir qu’à compter de la réception d’une demande complète, transmise par un canal valide et relevant du périmètre contractuel souscrit.
Toute demande ne relevant pas du périmètre souscrit, nécessitant une prestation particulière, une intervention sur un logiciel tiers, une restauration complexe, une migration, un audit, une analyse de compromission ou une prestation urgente non incluse pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Lorsque le Bon de Commande prévoit un support d’urgence ou un niveau de support renforcé, les modalités applicables sont celles indiquées dans les conditions particulières : horaires, canaux, périmètre, GTI, GTR, astreinte et exclusions.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le Bon de Commande, le devis ou la grille tarifaire acceptée par le CLIENT. Tous les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire.
Sauf stipulation contraire, les Services récurrents sont payables d’avance par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement bancaire. Les prestations ponctuelles peuvent être facturées à la commande, à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis.
Tous droits, taxes, contributions ou frais applicables seront facturés en supplément au taux en vigueur à la date de facturation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de la suspension ou résiliation des Services.
Pour les CLIENTS professionnels, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le CLIENT professionnel sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable, actuellement fixée à 40 € par facture impayée, sans préjudice du droit pour GRID NETWORKS de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
Les frais bancaires, frais de rejet, frais de recouvrement, frais de réactivation ou frais de remise en service consécutifs à un défaut de paiement pourront être facturés au CLIENT, dans le respect de la réglementation applicable.
Toute contestation relative à une facture doit être motivée et adressée par écrit dans un délai de huit jours à compter de son émission. À défaut, la facture est réputée acceptée.
La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues à l’échéance.
Le Contrat est conclu pour la durée initiale prévue au Bon de Commande à compter de la date de mise en service effective ou de la date indiquée dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes identiques à la période initiale.
Toute modification substantielle du périmètre, des ressources, options, niveaux de support ou modalités de facturation peut donner lieu à un avenant, un nouveau Bon de Commande ou une modification de la redevance.
Chacune des parties peut résilier le Contrat à l’échéance de la période en cours, sous réserve de respecter le préavis indiqué au Bon de Commande ou, à défaut, un préavis d’un mois.
La résiliation doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via le canal de support ou de gestion contractuelle accepté par GRID NETWORKS.
En cas de manquement du CLIENT à ses obligations, notamment défaut de paiement, usage interdit, risque de sécurité, absence de collaboration, contenu illicite ou violation des présentes Conditions Générales, GRID NETWORKS pourra suspendre tout ou partie des Services après notification écrite restée sans effet dans le délai indiqué.
En cas de risque grave ou immédiat, la suspension pourra intervenir sans préavis.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans la notification, GRID NETWORKS pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues, pénalités, frais et indemnités applicables.
La suspension ne met pas fin au Contrat, ne suspend pas la facturation et ne dispense pas le CLIENT du paiement des sommes dues, sauf faute exclusivement imputable à GRID NETWORKS.
À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit cesser toute utilisation du Service concerné et procéder, sous sa seule responsabilité et à ses frais, au rapatriement, à l’exportation ou à la sauvegarde de ses Données.
Sauf stipulation contraire prévue au Bon de Commande, toute prestation de réversibilité, migration, export, restauration, transfert, assistance au changement de prestataire ou mise à disposition spécifique de données pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Sauf obligation légale ou accord écrit contraire, le CLIENT dispose d’un délai de quinze jours calendaires à compter de la date effective de fin du Contrat pour demander, lorsque cela est techniquement possible, l’exportation ou la restitution des Données encore disponibles.
À l’expiration du délai prévu ci-dessus, GRID NETWORKS pourra supprimer définitivement les Données, comptes, fichiers, sauvegardes techniques éventuelles, configurations, accès et ressources liés au Service résilié, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Sauf accord écrit contraire ou prestation spécifique prévue au Bon de Commande, GRID NETWORKS n’est tenue à aucune obligation de conservation, restitution, archivage ou sauvegarde des Données après la fin du Contrat.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance échappant raisonnablement à son contrôle, notamment incendie, explosion, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, guerre, embargo, grève, panne électrique majeure, défaillance de réseau, défaillance d’opérateur, cyberattaque majeure, injonction administrative ou judiciaire, ou toute autre cause extérieure, imprévisible ou irrésistible au sens du droit applicable.
Les obligations affectées par l’événement de force majeure sont suspendues pendant la durée de l’empêchement, dans la limite de celui-ci.
La partie affectée s’efforcera d’informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, lorsque cela est possible, des perspectives de rétablissement.
Si les effets de la force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
Lorsque les Services impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du CLIENT, le CLIENT demeure responsable de traitement au sens de la réglementation applicable, dès lors qu’il détermine les finalités et les moyens des traitements réalisés au moyen des Services.
GRID NETWORKS agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant du CLIENT pour les seules opérations nécessaires à la fourniture, maintenance, hébergement, supervision, sécurisation, sauvegarde ou infogérance des Services souscrits.
GRID NETWORKS traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du CLIENT, dans la limite du Contrat, sauf obligation légale contraire. Le CLIENT garantit que ses instructions sont licites, documentées et conformes à la réglementation applicable.
Le CLIENT garantit qu’il dispose d’une base légale pour les traitements réalisés, qu’il respecte ses obligations d’information, de consentement, de conservation, de sécurité, de tenue de registre, d’exercice des droits des personnes concernées et, le cas échéant, d’analyse d’impact.
GRID NETWORKS s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre des Services.
GRID NETWORKS veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles dans le cadre du Contrat soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.
Le CLIENT autorise GRID NETWORKS à recourir à des sous-traitants ultérieurs lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services, notamment fournisseurs d’infrastructure, datacenters, opérateurs, éditeurs, prestataires de supervision, sauvegarde, sécurité ou support.
GRID NETWORKS demeure responsable, à l’égard du CLIENT, de la bonne exécution des obligations confiées à ses sous-traitants ultérieurs dans la limite de son propre périmètre contractuel.
Dans la limite du périmètre souscrit et des informations dont elle dispose, GRID NETWORKS fournit au CLIENT une assistance raisonnable pour lui permettre de répondre à ses obligations en matière de données personnelles. Toute assistance complexe, spécifique ou hors périmètre pourra être facturée.
En cas de violation de données personnelles dont GRID NETWORKS aurait connaissance et affectant les données traitées pour le compte du CLIENT, GRID NETWORKS en informe le CLIENT dans les meilleurs délais, sous réserve des informations disponibles et des contraintes de sécurité. Le CLIENT demeure responsable des notifications à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées, lorsque celles-ci sont requises.
À la fin du Contrat, les données personnelles sont restituées ou supprimées selon les modalités prévues à l’article relatif à la fin de contrat, sauf obligation légale de conservation ou instruction documentée contraire du CLIENT techniquement possible et acceptée par GRID NETWORKS.
Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels les informations, documents, données, systèmes, méthodes, savoir-faire, procédures, accès, configurations, identifiants, mots de passe, clés, journaux, schémas d’architecture, informations commerciales ou techniques reçus de l’autre partie dans le cadre du Contrat.
Chaque partie s’engage à limiter l’accès aux informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq ans après sa fin, sauf information couverte par un secret légal ou professionnel imposant une durée plus longue.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, obtenues licitement auprès d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire compétente.
GRID NETWORKS conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle sur ses marques, noms, logos, logiciels, scripts, procédures, documentations, méthodes, architectures, outils, modèles, configurations types, savoir-faire et éléments techniques préexistants ou développés indépendamment du CLIENT.
Le CLIENT conserve l’ensemble de ses droits sur ses contenus, données, marques, bases de données, logiciels, créations, fichiers, textes, images et éléments qu’il fournit ou exploite dans le cadre des Services.
Sauf stipulation contraire écrite, le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle entre les parties.
GRID NETWORKS peut assister le CLIENT dans la configuration de noms de domaine, DNS, hostname, certificats, délégations ou services associés, dans la limite du périmètre souscrit.
Le CLIENT demeure responsable du choix, de l’enregistrement, du renouvellement, de la conformité, de la disponibilité, de la gestion administrative et de l’utilisation de ses noms de domaine, sauf prestation spécifique expressément confiée à GRID NETWORKS.
GRID NETWORKS ne saurait être tenue responsable des délais de propagation DNS, erreurs de délégation, erreurs de configuration, expiration de nom de domaine, décision d’un registrar, blocage d’un registre, blacklistage, dysfonctionnement d’un service tiers ou indisponibilité dépendant d’un tiers.
Les Services peuvent impliquer l’utilisation de logiciels tiers, libres, open source, propriétaires ou fournis par des éditeurs externes.
Le CLIENT reconnaît que certains logiciels, licences, extensions, services cloud, certificats, outils ou composants peuvent être soumis aux conditions contractuelles, techniques ou tarifaires de tiers.
GRID NETWORKS ne saurait être tenue responsable des modifications, interruptions, failles, limitations, changements tarifaires, retraits, obsolescences ou dysfonctionnements imputables à des éditeurs ou fournisseurs tiers.
Sauf opposition écrite du CLIENT, GRID NETWORKS pourra mentionner le nom commercial, la marque ou le logo du CLIENT comme référence commerciale sur ses supports de communication, site Internet, présentations, propositions commerciales ou publications professionnelles, sans divulguer d’informations confidentielles.
Le CLIENT ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-licencier tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat sans accord préalable et écrit de GRID NETWORKS.
GRID NETWORKS pourra transférer le Contrat à toute société venant aux droits de GRID NETWORKS, notamment en cas de restructuration, cession d’activité, fusion, apport, changement de contrôle ou transmission universelle de patrimoine, sous réserve que le service fourni au CLIENT soit maintenu.
GRID NETWORKS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales.
Les modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen approprié. Elles s’appliqueront aux nouvelles commandes et, pour les contrats en cours, à compter du renouvellement suivant ou dans le délai indiqué lors de leur notification, sauf opposition légitime du CLIENT dans les conditions prévues au Contrat.
Les conditions particulières ou Bons de Commande déjà acceptés continuent de prévaloir pour les points qu’ils règlent expressément.
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, sauf urgence, référé, mesure conservatoire, recouvrement de créance ou risque de sécurité.
Pour les CLIENTS professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d’urgence.
La nullité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui conserveront leur plein effet.
Les parties demeurent des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée aucun lien de subordination, mandat, société, association, franchise ou représentation entre les parties.
Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et ne peuvent être utilisés pour interpréter le contenu des clauses.
Toute notification peut être adressée par courrier, email, portail client ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver une trace, sauf disposition contraire imposant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf indication contraire, les Services constituent une location ou prestation de services et ne peuvent être assimilés à une vente de matériel. Aucun transfert de propriété d’équipements, logiciels, licences ou infrastructures n’est réalisé au profit du CLIENT, sauf stipulation écrite contraire.
Notre équipe reste à votre disposition avant toute souscription.
